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                     RÉGLEMENTATION                                        DÉONTOLOGIE

La profession de detective privée fait l'objet d'une réglementation stricte avec l'obtention d'un diplome spécifique et de plusieurs accréditations de l'Etat

QUELQUES NOTIONS

La profession d'Agent de Recherches privées plus communément appelés "Détectives privés" est réglementée par le livre VI du Code de Sécurité Intérieure (CSI).

L'agence satisfait bien évidemment à toutes les obligations légales nécessaires à l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées.

Les AGENTS de RECHERCHES PRIVEES (détectives privés) sont seuls habilités à conduire des enquêtes privées.

Ainsi, l'article L621-1 du code de la Sécurité Intérieure (CSI), dispose que l'Agent de Recherches Privées est :


- la "profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

CNAPS

La profession d'Agents de recherches privées est placée sous la tutelle du C.N.A.P.S. (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), émanation du Ministère de l'Intérieur, lequel est chargé de délivrer après enquête, une autorisation d'exercer et un agrément à chaque Enquêteur Privé.

L'agence, conformément à la législation détient une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS sous la référence AUT-069-2114-11-10-20150508782.

Laurence ROULEAU, dirigeante de l'Agence Enquêtes Privées, détient un agrément dirigeant délivré par le CNAPS, sous le n° AGD-069-2025-11-03-20200506312

Laurence ROULEAU détient également une CARTE PROFESSIONNELLE délivrée par le CNAPS sous le numéro CAR-069-2023-09-12-20180506312-

Les collaborateurs de l'agence répondent aux même obligations légales.

DÉONTOLOGIE

Il s'agit de l'ensemble des droits et des devoirs qui régissent l'activité des Agents de Recherches Privées. Leur conduite, leurs relations avec leurs clients, le public et les professionnels, dans le respect du droit et des valeurs de la République.

Le CODE de la SECURITE INTERIEURE (CSI), dans sa partie réglementaire "LIVRE VI - TITRE III" établit les règles de la déontologie qui s appliquent à la profession d'Agent de Recherches Privées.

Les points importants :

- L'agent de recherches privées a une obligation de conseil auprès de son client.  (Interdiction de proposer une offre de service disproportionnée par rapport aux besoins du client)

- L'agent de recherches privées a l'obligation d'informer son client sur un recours éventuel à la sous-traitance, et doit lui remettre un contrat détaillant les moyens mis en oeuvre et la tarification.

SECRET PROFESSIONNEL

Les Agents de Recherches Privées Détectives Privés sont tenus à la stricte confidentialité des informations, des procédures et des documents dont ils auraient été détenteurs dans le cadre de leur mission, tel que défini par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) - article R631-9.

Par ailleurs, la jurisprudence a confirmé que l'Agent de Recherches Privées  est strictement tenu au secret professionnel, et que le non respect de cette obligation est passible de sanctions pénales.

Ainsi, tous les documents et informations que vous confierez à l'Agence d'Enquêtes Privées dans le cadre de votre affaire resteront confidentiels, et ne seront en aucun cas divulgués à des tiers, excepté à vos avocats, après obtention de votre accord.