L'AGENCE ENQUETES PRIVEES
06 73 92 65 09
RÉGLEMENTATION DÉONTOLOGIE
La profession de detective privée fait l'objet d'une réglementation stricte avec l'obtention d'un diplome spécifique et de plusieurs accréditations de l'Etat
QUELQUES NOTIONS
La profession d'Agent de Recherches privées plus communément appelés "Détectives privés" est réglementée par le livre VI du Code de Sécurité Intérieure (CSI).
L'agence satisfait bien évidemment à toutes les obligations légales nécessaires à l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées.
Les AGENTS de RECHERCHES PRIVEES (détectives privés) sont seuls habilités à conduire des enquêtes privées.
Ainsi, l'article L621-1 du code de la Sécurité Intérieure (CSI), dispose que l'Agent de Recherches Privées est :
- la "profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".
CNAPS
La profession d'Agents de recherches privées est placée sous la tutelle du C.N.A.P.S. (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), émanation du Ministère de l'Intérieur, lequel est chargé de délivrer après enquête, une autorisation d'exercer et un agrément à chaque Enquêteur Privé.
L'agence, conformément à la législation détient une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS sous la référence AUT-069-2114-11-10-20150508782.
Laurence ROULEAU, dirigeante de l'Agence Enquêtes Privées, détient un agrément dirigeant délivré par le CNAPS, sous le n° AGD-069-2025-11-03-20200506312
Laurence ROULEAU détient également une CARTE PROFESSIONNELLE délivrée par le CNAPS sous le numéro CAR-069-2023-09-12-20180506312-
Les collaborateurs de l'agence répondent aux même obligations légales.
DÉONTOLOGIE
Il s'agit de l'ensemble des droits et des devoirs qui régissent l'activité des Agents de Recherches Privées. Leur conduite, leurs relations avec leurs clients, le public et les professionnels, dans le respect du droit et des valeurs de la République.
Le CODE de la SECURITE INTERIEURE (CSI), dans sa partie réglementaire "LIVRE VI - TITRE III" établit les règles de la déontologie qui s appliquent à la profession d'Agent de Recherches Privées.
Les points importants :
- L'agent de recherches privées a une obligation de conseil auprès de son client. (Interdiction de proposer une offre de service disproportionnée par rapport aux besoins du client)
- L'agent de recherches privées a l'obligation d'informer son client sur un recours éventuel à la sous-traitance, et doit lui remettre un contrat détaillant les moyens mis en oeuvre et la tarification.
SECRET PROFESSIONNEL
Les Agents de Recherches Privées Détectives Privés sont tenus à la stricte confidentialité des informations, des procédures et des documents dont ils auraient été détenteurs dans le cadre de leur mission, tel que défini par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) - article R631-9.